Conditions générales de vente
En vigueur au 11 novembre 2026.
1. Prestataire
Le service NeoMandat est fourni par MINERVE, SAS au capital de 200,00 €, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, RCS Paris 944 175 835, TVA FR59944175835 (ci-après « NeoMandat »). Contact : julie@neomandat.fr.
2. Objet et clients
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service NeoMandat. Celui-ci repère les nouveaux diagnostics de performance énergétique (DPE), toutes étiquettes confondues (A à G), publiés par l'ADEME sur les secteurs (codes postaux) réservés par le client. Il adresse aux propriétaires des logements que le client a sélectionnés un courrier postal au nom de l'agence. Il met aussi à disposition une page d'estimation (« Valeur Maison ») qui transmet à l'agence les demandes des propriétaires.
Le service est réservé aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité (titulaires de la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ou leurs mandataires). Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. Le client choisit ses codes postaux, une formule et une périodicité, crée son compte, puis règle le premier paiement. L'abonnement est actif dès la confirmation du paiement.
4. Exclusivité des secteurs
Chaque code postal ne peut être réservé que par une seule agence à la fois. Pendant la durée de l'abonnement, NeoMandat s'interdit de commercialiser le même code postal à une autre agence. Si un code postal est déjà réservé, le client peut s'inscrire sur la liste d'attente. L'exclusivité prend fin avec l'abonnement, quelle qu'en soit la cause.
5. Formules et prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute.
- Solo : 149 € HT par mois. 1 code postal, 40 courriers inclus par mois.
- Agence : 299 € HT par mois. 3 codes postaux, 120 courriers inclus par mois.
- Réseau : 990 € HT par mois. 10 codes postaux, 350 courriers inclus par mois.
- Secteur additionnel : 79 € HT par mois et par code postal.
- Courrier au-delà du quota mensuel : 2,08 € HT par courrier (2,50 € TTC), facturé sur la facture du mois suivant.
En formule annuelle, le prix correspond à dix mois d'abonnement, payables d'avance. Les courriers inclus et non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant. NeoMandat peut faire évoluer ses prix : le client en est informé au moins 30 jours à l'avance. Il peut résilier avant leur entrée en vigueur.
6. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, d'avance, via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises électroniquement et accessibles depuis l'espace client.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). En cas d'échec de paiement non régularisé, NeoMandat peut suspendre le service, puis résilier l'abonnement et libérer les secteurs réservés.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la périodicité choisie. Il est reconduit tacitement pour une durée identique. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes versées pour la période entamée ne sont pas remboursées.
8. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes, notamment sur son agence et sa carte professionnelle ;
- valider le contenu et l'en-tête des courriers envoyés en son nom ;
- respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale et à la protection des données ;
- donner suite sans délai aux demandes d'opposition des propriétaires.
Les courriers mentionnent la source des données et la manière de s'opposer à tout nouvel envoi.
9. Données personnelles
Les traitements de données réalisés par NeoMandat sont décrits dans la politique de confidentialité. Les demandes d'estimation transmises par les propriétaires sont mises à disposition du seul client titulaire du secteur concerné.
10. Responsabilité
NeoMandat est tenu à une obligation de moyens. Le service dépend de données publiques (base DPE de l'ADEME, base DVF). NeoMandat ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur délai de publication, ni un nombre minimal de signaux, de demandes d'estimation ou de mandats. Les estimations de prix sont indicatives et ne constituent pas une expertise immobilière.
La responsabilité de NeoMandat est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.
11. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Cela inclut notamment une interruption des services postaux ou de la publication des données publiques.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.